Conditions générales de ventes

Usedat – SAS au capital de 30 000 € – 14 avenue de l’Opéra, 75014 Paris – TVA : FR 69911367787
Email : hello@usedat.co – Site : https://usedat.co

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de fourniture de données (ci-après « les Services ») réalisées par Usedat (ci-après « le Vendeur ») au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »).

2. Devis et formation du contrat

• Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le contenu des Services, le prix et les modalités de règlement.
• Le contrat est formé dès signature du devis par le Client, ou toute acceptation écrite équivalente.
• La signature du devis vaut acceptation intégrale des présentes CGV, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

3. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes et valables pour la durée indiquée sur le devis.
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4. Livraison / exécution

• Les Services sont fournis par voie électronique (transfert de fichiers, accès sécurisé, etc.) selon les modalités précisées au devis.
• Les délais mentionnés sont indicatifs ; un retard ne peut justifier ni annulation ni indemnisation, sauf accord écrit spécifique.

5. Licence d’utilisation – Interdiction de revente et de diffusion

Les accès plateforme, données et fichiers transmis sont concédés au Client pour son usage interne exclusif, dans le seul cadre des besoins de son organisation.

Toute reproduction, diffusion, publication, transfert, revente, location, mise à disposition, communication à des tiers ou commercialisation, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Usedat.

En cas de non-respect de ces obligations, Usedat se réserve le droit de :

• résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité ;
• exiger la suppression ou restitution immédiate de l’ensemble des données concernées ;
• réclamer des dommages et intérêts couvrant l’intégralité du préjudice subi.

6. Propriété intellectuelle

Les bases de données, fichiers et livrables restent la propriété exclusive de Usedat.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré, hormis la licence d’utilisation prévue à l’article 5.

7. Données personnelles

Usedat agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion du contrat (facturation, suivi client).
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Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à hello@usedat.co.

8. Responsabilité

Les informations fournies sont livrées « en l’état ». usedat ne garantit pas leur exhaustivité ni leur adaptation à un usage particulier.
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La responsabilité totale de usedat est limitée au montant hors taxes facturé au titre de la prestation concernée.

9. Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, usedat pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

10. Droit applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
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Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.